Depuis le 1er janvier 2011, les primo-accédants ainsi que les ménages non propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années peuvent …
Non reconduction annuelle des contrats PASS-GRL
Depuis le remplacement en décembre dernier du dispositif PASS-GRL par la « GRL II », plus aucun contrat PASS-GRL groupe ou individuel ne peut être …
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières sont désormais connues
A compter du 1er janvier 2011, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. …
Diagnostic des installations d’assainissement non collectif : entrée en vigueur avancée au 1er janvier 2011 !
Les obligations du propriétaire d’un bien équipé d’une installation autonome d’assainissement sont précisées à l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, quelque peu …
Publication au JO de la loi relative à l’installation des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation (12 mars 2010)
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient d’être …
Préavis réduit et notion de « mutation » : la Cour de cassation tranche ! (3 mars 2010)
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire qui délivre congé de réduire son délai de préavis à un mois en cas de mutation. …
Locations meublées : nouveaux seuils pour le régime du micro-BIC (1er février 2010)
La loi de finances pour 2010 a indexé les seuils applicables au régime du micro-BIC, comme prévu par la loi de modernisation de l’économie du …
Baisse de l’IRL : quelles conséquences sur la révision de loyers ? (28 janvier 2010)
Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences de la baisse de l’IRL en ce qui concerne la révision des loyers des baux d’habitation(1). …
Communication urgente : Nous mettons en ligne les éléments récemment obtenus de notre fédération, indiquant les modifications concernant la GRL. Nous vous tiendrons informés du moindre changement et de la mise en place définitive de cette garantie
Actualités juridiques GRL 2 : mise en application ? (13 janvier 2010) Dans une actualité publiée le 30 décembre dernier, le service juridique de la …
Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis
Publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout …
Publication des décrets relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d’économies d’énergie
Pour rappel, depuis la loi MLLE du 25 mars 2009, un nouvel article inséré à la loi du 6 juillet 1989 permet à un …
Indication de surface
Mention de la surface habitable Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat et le …
Garantie des loyers : plus de garants…
Impossible de cumuler garants et garantie des loyers impayés Lors de la signature d’un bail d’habitation, les propriétaires-bailleurs demandent très souvent la caution d’un tiers …
Bulletin d’information avril 2009
Nouvelle loi sur l’habitat : une modification majeure… Une nouvelle loi modifie les critères de solvabilité requis pour l’attribution des logements dans le parc locatif …