A partir du mercredi 25 août, la loi climat et résilience s’applique sur les passoires thermiques : les loyers des logements énergivores, catégories F et G ne peuvent plus augmenter.
ICC, ILC, ILAT : valeurs pour le 1er trimestre 2021
Indices publiés au JO du 25/06/2021 (INSEE, 23/06/2021) Indice du coût de la construction : 1er trimestre 2021 (1822) Indice des loyers commerciaux : 1er trimestre 2021 (116,73) Indice des loyers des …
Fuites d’eau après compteur et consommation anormale
La Loi Warsmann : une protection financière contre les fuites d’eau La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre …
Résidence principale qui devient louée : peut-on déduire les intérêts du prêt ?
Résidence principale ou secondaire qui devient louée : attention à l’ordre du prêt. Les situations où la question se pose sont toujours les mêmes. Dès …
La trêve hivernale allongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2021
02 Février 2021 – Pour tenir compte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, Emmanuelle Wargon a décidé de reporter la fin …
Présence de parasites ou de nuisibles dans le logement : Qui du bailleur ou du locataire doit intervenir ?
PRÉSENCE DE PARASITES OU DE NUISIBLES À L’ENTRÉE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE Il ressort de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que …
Dans le cadre d’un dégât des eaux, le propriétaire peut-il demander à percevoir l’indemnité d’assurance ?
La détermination du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance en cas de dégât des eaux dépend de la garantie appelée à jouer. Lorsque le dégât des eaux …
LE MARCHE IMMOBILIER LOCATIF EST-IL TOUJOURS RENTABLE ?
Vendre ou conserver son bien locatif est une question que tout bailleur doit se poser…
CONVENTION IRSI
Share This: Nature du sinistre : 1. LES SINISTRES CONCERNÉS Dégât des eaux : Toutes les causes sont concernées sauf infiltration par façade, murs enterrés, menuiseries extérieures …
Procédure d’expulsion : un véritable parcours du combattant
Nous vous proposons de retrouver un article de Maître Romain Rossi-Landi, concernant la procédure d’expulsion depuis la loi Alur. La loi n° 2014-366 du 24 …
BONUS MALUS ENERGETIQUE SUR LES LOGEMENTS – PROJET DU GOUVERNEMENT
Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique a annoncé il y a peu, l’éventualité d’un « bonus-malus » énergétique. Le gouvernement travaille sur une modulation des taxes …
INFO LOGEMENT : LA FNAIM SALUE LA CONFÉRENCE DE CONSENSUS PROPOSÉE PAR LE SÉNAT
Nous vous relayons cette information qui nous semble importante car l’aboutissement de très longues tractations de la FNAIM, notre syndicat qui se bat pour ses …
Assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales : une mesure de justice
Communiqué de presse de la FNAIM– le 02/11/2016 Le gouvernement a compris que les plateformes telle Airbnb conduisaient les particuliers loueurs en meublé à générer …
La Garantie VISALE
La garantie VISALE qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les …