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ICC, ILC, ILAT : valeurs pour le 1er trimestre 2021
Indices publiés au JO du 25/06/2021 (INSEE, 23/06/2021) Indice du coût de la construction : 1er trimestre 2021 (1822) Indice des loyers commerciaux : 1er trimestre 2021 (116,73) Indice des loyers des …
BERCY planche sur une prise en charge des loyers des entreprises en crise
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Conditions de révision des baux commerciaux : révision triennale ou clause d’échelle mobile, intérêts ?
Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer
La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre …
