L’article 22-2 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur, et partant son …
Réparations locatives et indemnisation du bailleur, la jurisprudence se confirme !
On se souvient du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2006, aux termes duquel «le bailleur est en droit de …
Modification de l’assiette et du taux de la taxe sur la plus value des résidences secondaires
Depuis le début du mois de Septembre 2011, une réforme de la taxation des plus values a un fort impact sur le marché immobilier. En …
DPE : le gouvernement a tranché. La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans !
On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance …
Déclarations des revenus 2010
Revenus fonciers des personnes physiques perçus en 2010 à déclarer en 2011 :les déclarations sont en ligneÀ partir de ce mardi 19 avril 2011 et …
Il n’y aura pas de taxe sur la résidence principale
Quelques semaines seulement après le tollé intervenu suite à sa proposition de taxer les plus-values des résidences principales, Nicolas Sarkozy est revenu jeudi soir sur …
Décret d’application de la loi sur l’installation des détecteurs de fumée
Le décret d’application de la loi “Morange” du 9 mars 2010 portant sur l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est paru …
La réduction d’impôt Scellier en 2011 : où en est-on ?
On sait qu’au même titre que huit autres avantages fiscaux appliqués aux investissements immobiliers, la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le …
Le patrimoine des Français a doublé en dix ans
Une étude menée par Bercy indique que le patrimoine des Français a doublé entre 1999 et 2009, en raison de la forte hausse des prix …
Bailleurs et justificatifs de solvabilité du locataire : les documents interdits
MAP © Pour les bailleurs, choisir un bon locataire revient surtout à s’assurer de sa solvabilité afin d’éviter les impayés. Et souvent, la tentation est …
Crédit d’impôt : Quelle réformes pour 2011
Crédit d’impôt développement durable : ce qui change en 2011 Letzelnet-FOTOLIA © Contrairement à ce qui était attendu et craint, le crédit d’impôt sur les …
Nouveau Prêt à Taux Zéro, un vrai « Plus » !
Depuis le 1er janvier 2011, les primo-accédants ainsi que les ménages non propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années peuvent …
Non reconduction annuelle des contrats PASS-GRL
Depuis le remplacement en décembre dernier du dispositif PASS-GRL par la « GRL II », plus aucun contrat PASS-GRL groupe ou individuel ne peut être …
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières sont désormais connues
A compter du 1er janvier 2011, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. …
