Share This: L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette ordonnance modifie de manière générale les actes de cautionnement. Nous pouvons signaler, dès à présent, une réforme très attendue consistant dans la possibilité, à compter du 1er janvier 2022, de signer au moyen …
Catégorie : Baux d’habitation
Indice de référence des loyers
Share This: TRIMESTRE IRL en niveau variation annuelle Parution JO Parution Insee 2e trimestre 2021 131,12 +0,42 16/07/2021 13/07/2021 1er trimestre 2021 130,69 +0,09 17/04/2021 15/04/2021
Résidence principale qui devient louée : peut-on déduire les intérêts du prêt ?
Share This: Résidence principale ou secondaire qui devient louée : attention à l’ordre du prêt. Les situations où la question se pose sont toujours les mêmes. Dès lors que vous vous décidez à louer un bien immobilier alors que le projet initial était différent, vous allez être confronté à cette situation. Une personne qui achète …
Chauffage au fioul interdit : faut-il changer sa chaudière d’ici 2022 ?
Share This: Le gouvernement vient tout juste de l’annoncer : à partir du 1er janvier 2022, l’installation et le remplacement des chaudières au fioul seront interdits en France. Aujourd’hui, ce sont 3,5 millions de foyers qui sont concernés par cette nouvelle mesure. Mais doit-on obligatoirement changer sa chaudière ? Le gouvernement français a indiqué que …
Un Nouveau DPE au 1er Juillet 2021
Share This: Le Nouveau DPE au 1er juillet 2021, ce sera : Le « tableau de bord » de l’efficacité énergétique du logement : 1/ Un nouvel outil pratique permettant d’aborder sereinement et clairement l’efficacité énergétique d’un logement et les travaux à réaliser si nécessaire. 2/ Une nouvelle présentation plus facile à comprendre faisant apparaître notamment : – …
LE STATUT LMNP 2021
Share This: Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé. QU’EST-CE QUE LE LMNP ? La location en Loueur Meublé Non Professionnel est un régime fiscal …
La trêve hivernale allongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2021
Share This: 02 Février 2021 – Pour tenir compte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, Emmanuelle Wargon a décidé de reporter la fin de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars. L’expulsion forcée des locataires en situation d’impayés n’aura donc lieu cette …
Le compteur GAZPAR est-il obligatoire ?
Share This: En 2022, tous les foyers alimentés en gaz seront équipés d’un compteur communicant Gazpar en remplacement de leur compteur traditionnel. Mais l’installation de ce compteur est-elle obligatoire ? Pouvez-vous opposer un refus au gestionnaire de réseau GRDF et quelles en sont les conséquences ? Explications. Le compteur Gazpar est-il obligatoire ? Oui, le compteur Gazpar est obligatoire : vous ne pouvez …
Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire
Share This: L’ordonnance du 15 juillet 2020 a récemment mis en place une obligation d’information de la part du bailleur s’agissant des frais de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude. Le locataire recevra donc régulièrement un état de sa consommation. Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d’eau ? …
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Share This: Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d’habitation d’un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies : Le bail aura une durée minimum de 1 an Un événement précis d’ordre professionnel ou familial le …
MaPrimeRénov, la nouvelle prime de l’Etat pour accélérer et simplifier les travaux de rénovation énergétique
Share This: Lancée officiellement le 8 janvier 2020, MaPrimeRénov’ est la nouvelle prime de l’Etat pour accélérer et simplifier les travaux de rénovation énergétique. Remplaçant déjà le CITE, elle est vouée à fusionner et regrouper différentes aides publiques. MaPrimeRénov’, c’est : Une aide versée dès la fin des travaux, sans attendre une réduction fiscale 18 mois après… Un …
PARUTION DE L’ IRL DU 4ème TRIM.2020
Share This: Indice de référence des loyers des années 2019 et 2020 TRIMESTRE IRL en niveau variation annuelle Parution JO Parution Insee 4e trim. 2020 130,52 +0,20 17/01/2021 15/01/2021 3e trim. 2020 130,59 +0,46 16/10/2020 15/10/2020 2e trim. 2020 130,57 +0,66 17/07/2020 16/07/2020 1er trim. 2020 130,57 +0,92 25/06/2020 15/04/2020 4e trim. 2019 …
Evolution des loyers en zone « tendue » prise en compte d’un critère de performance énergétique pour l’augmentation des loyers
Share This: La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d’ici le 1er janvier 2028 (cf . fiche pratique Le calendrier de la rénovation énergétique). Depuis le 1er janvier 2021, en cas …
PINEL 2021 : les nouveautés du dispositif
Share This: Le 20 Novembre dernier, nous vous indiquions que le dispositif PINEL 2020 serait prolongé et les discussions sur les modalités du prolongement étaient alors en cours. C’est maintenant établi, à partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera reconduit mais réservé aux seuls logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Après le 31 …