Share This: Dans les zones tendues (28 agglomérations) dont la notre, l’encadrement des loyers à la relocation s’applique au moins jusqu’à l’été 2020. Cela signifie que le loyer du nouveau locataire ne peut y excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions. Ce dispositif d’encadrement s’applique à toutes les locations vides et meublées à usage …
Catégorie : Baux d’habitation
IRL – 4 ème TRIMESTRE 2019
Share This: BAIL D’HABITATION Indice I.R.L – 4ème trimestre 2019 IRL : 130.26 Hausse de 0.95 % Pour rappel, l’IRL avait augmenté de 1.20 % au 3ème trimestre 2019
Ce qu’il faut retenir de 2019
Share This: source L’Express Location : le nouveau bail Mobilité. Ce contrat de location est créé pour répondre aux besoins des personnes qui souhaitent se loger temporairement (étudiants, personnes en mobilité professionnelle notamment). Il dure dix mois au maximum, mais peut être signé sur trois ou quatre mois par exemple. Il ne porte que sur …
IRL 3eme trimestre 2019
Indice IRL 3eme tri 2019
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2018 ?
Share This: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2018 s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 %. Pour rappel, il avait augmenté de 1,57 % au 3e trimestre 2018.
Dégâts des eaux et incendie : nouvelle convention d’indemnisation
Share This: Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle convention inter-assureurs est venue remplacer la convention CIDRE. Il s’agit de la convention IRSI (Indemnisation et recours des Sinistres Immeubles) Elle s’applique aux sinistres en dégâts des eaux et incendie de moins de 5 000 €. Pour les sinistres supérieurs à 1 600.00€, le lésé déclarera …
LOI ELAN : QUELLES CONSÉQUENCES EN MATIERE DE GESTION LOCATIVE ?
Share This: Si le contenu ne s’affiche pas correctement, cliquer ici FNAIM INFO VOTRE ADMINISTRATEUR DE BIENS DÉCRYPTE POUR VOUS L’ACTUALITÉ VOTRE GÉRANT VOUS INFORME LOI ELAN : QUELLES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE GESTION LOCATIVE Par la Commission Gérance locative FNAIM et son Président Nicolas BOUSCASSE Le projet de loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement …
Installer une piscine sans autorisation du propriétaire peut coûter très cher
Share This: Un locataire qui avait implanté une piscine hors sol dans son jardin sans en avertir le bailleur a été condamné à démonter l’installation et sa terrasse. Et en prime, il devrait être expulsé. Rappel de la législation en vigueur. Par cette chaleur accablante, qui ne rêve pas de disposer d’une piscine? Mais si …
Loyers des locations et relocations en zones tendues
Share This: Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au journal officiel du 29 juillet dernier et entré en vigueur pour les baux …
ETAT DES LIEUX DE SORTIE : qui doit payer ?
Share This: Une réponse ministérielle est venue préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie. Que prévoit la loi ALUR ? Le 15 septembre 2015, le ministère du Logement a répondu à une question posée, à savoir : pour quelle raison les honoraires liés à l’établissement de …
La Garantie VISALE
Share This: La garantie VISALE qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans, salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents). Le ministère du Logement et de l’Habitat durable …
L’encadrement des loyers appliqué à toute l’agglomération parisienne dès 2018 (copie d’article)
Share This: Au lendemain de la signature de l’arrêté, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé aujourd’hui avoir autorisé l’élargissement de l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne à partir de 2018. Plus de 400 communes sont concernées, soit environ 8 millions de Franciliens. Lille se voit confirmer la mise en place du dispositif pour décembre …
Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative
Share This: La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage relèvent normalement des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987. Cependant elle juge que le coût de la taille des haies incombe au bailleur dès lors que …
Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
Share This: La cour d’appel de Grenoble a précisé dans l’arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée au moment de la délivrance du congé. Il est de jurisprudence constante que la SCI familiale bailleur ne peut donner congé pour reprise qu’au profit d’un de ses …