Evolution des loyers en zone « tendue » prise en compte d’un critère de performance énergétique pour l’augmentation des loyers

Share This: La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d’ici le 1er janvier 2028 (cf . fiche pratique Le calendrier de la rénovation énergétique). Depuis le 1er janvier 2021, en cas …

PINEL 2021 : les nouveautés du dispositif

Share This: Le 20 Novembre dernier, nous vous indiquions que le dispositif PINEL 2020 serait prolongé et les discussions sur les modalités du prolongement étaient alors en cours. C’est maintenant établi, à partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera reconduit mais réservé aux seuls logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Après le 31 …

Réforme des APL : ce qui va changer à partir de janvier 2021

Share This: A partir de janvier 2021, les aides au logement (APL, ALS, ALF) seront réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. Quelles sont les nouvelles règles de calcul ? Concrètement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiales (ALF) et allocations de logement sociales (ALS) ne seront plus calculées sur la base des …

QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE RAMONAGE ?

Share This: LE RAMONAGE EST-IL OBLIGATOIRE ? Oui, les articles 31.1, 31.4 et 31.6 du R.S.D précisent que le ramonage est obligatoire au moins une fois par an pour les chaudières à gaz. Toutefois, les conduits de fumée de combustibles solides et liquides (bois, granulés, charbon, fioul) desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux …

RE-CONFINEMENT : pourquoi ne pas profiter de cette période pour prendre soin de votre intérieur ?

Share This: Ce re-confinement peut être l’occasion de trier ses vêtements, son courrier ou encore les médicaments et les outils qui trainent un peu partout dans la maison. Ne gardez que l’essentiel, les objets qui vous font du bien et jetez ce qui est abimé ou ne peut pas être réparé. Cela influe sur le …

Professionnels soumis à la loi HOGUET : OBLIGATION DE SIGNALEMENT EN MATIERE D’HABITAT INDIGNE

Share This: Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018, un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic de copropriété professionnel a l’obligation de signaler au Procureur de la République les faits commis par des propriétaires susceptibles de constituer certaines infractions pénales. Cette obligation est codifiée aux articles 8-2-1 de …

L’encadrement des loyers à la relocation reconduit en zone tendue et DES CONDITIONS DE REEVALUATION SOUMISES A CLASSEMENT EN DPE FAVORABLE

Share This: Dans les zones tendues (28 agglomérations) dont la notre, l’encadrement des loyers à la relocation s’applique au moins jusqu’à l’été 2020. Cela signifie que le loyer du nouveau locataire ne peut y excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions. Ce dispositif d’encadrement s’applique à toutes les locations vides et meublées à usage …

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2018 ?

Share This:         Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2018 s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 %. Pour rappel, il avait augmenté de 1,57 % au 3e trimestre 2018.

Dégâts des eaux et incendie : nouvelle convention d’indemnisation

Share This: Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle convention inter-assureurs est venue remplacer la convention CIDRE. Il s’agit de la convention IRSI (Indemnisation et recours des Sinistres Immeubles) Elle s’applique aux sinistres en dégâts des eaux et incendie de moins de 5 000 €. Pour les sinistres supérieurs à 1 600.00€, le lésé déclarera …

LOI ELAN : QUELLES CONSÉQUENCES EN MATIERE DE GESTION LOCATIVE ?

Share This: Si le contenu ne s’affiche pas correctement, cliquer ici FNAIM INFO VOTRE ADMINISTRATEUR DE BIENS DÉCRYPTE POUR VOUS L’ACTUALITÉ VOTRE GÉRANT VOUS INFORME LOI ELAN : QUELLES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE GESTION LOCATIVE Par la Commission Gérance locative FNAIM et son Président Nicolas BOUSCASSE Le projet de loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement …