Chaix haut

Category : Baux d’habitation

no image posts
Nearly 2 semaines ago

ETAT DES LIEUX DE SORTIE : qui doit payer ?

Share This: Une réponse ministérielle est venue préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie. Que

Nearly 11 mois ago

La Garantie VISALE

Share This: La garantie VISALE qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue

Nearly 1 année ago

Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative

Share This: La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage

Nearly 1 année ago

Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise

Share This: La cour d’appel de Grenoble a précisé dans l’arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise