Nouvelle étape dans le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique annoncé à l’automne dernier par les pouvoirs publics, deux arrêtés en date du …
La trêve hivernale
31 octobre 2011, 21h : début de la trêve hivernale Fondation Abbé Pierre © Pour venir en aide aux personnes menacées d’expulsion ainsi qu’aux petits …
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 : liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire
L’article 22-2 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur, et partant son …
Réparations locatives et indemnisation du bailleur, la jurisprudence se confirme !
On se souvient du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2006, aux termes duquel «le bailleur est en droit de …
DPE : le gouvernement a tranché. La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans !
On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance …
Bailleurs et justificatifs de solvabilité du locataire : les documents interdits
MAP © Pour les bailleurs, choisir un bon locataire revient surtout à s’assurer de sa solvabilité afin d’éviter les impayés. Et souvent, la tentation est …
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières sont désormais connues
A compter du 1er janvier 2011, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. …
Préavis réduit et notion de « mutation » : la Cour de cassation tranche ! (3 mars 2010)
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire qui délivre congé de réduire son délai de préavis à un mois en cas de mutation. …
Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis
Publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout …
Publication des décrets relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d’économies d’énergie
Pour rappel, depuis la loi MLLE du 25 mars 2009, un nouvel article inséré à la loi du 6 juillet 1989 permet à un …
Indication de surface
Mention de la surface habitable Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat et le …
Garantie des loyers : plus de garants…
Impossible de cumuler garants et garantie des loyers impayés Lors de la signature d’un bail d’habitation, les propriétaires-bailleurs demandent très souvent la caution d’un tiers …