Share This: Au lendemain de la signature de l’arrêté, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé aujourd’hui avoir autorisé l’élargissement de l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne à partir de 2018. Plus de 400 communes sont concernées, soit environ 8 millions de Franciliens. Lille se voit confirmer la mise en place du dispositif pour décembre …
Catégorie : Baux d’habitation
Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative
Share This: La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage relèvent normalement des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987. Cependant elle juge que le coût de la taille des haies incombe au bailleur dès lors que …
Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
Share This: La cour d’appel de Grenoble a précisé dans l’arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée au moment de la délivrance du congé. Il est de jurisprudence constante que la SCI familiale bailleur ne peut donner congé pour reprise qu’au profit d’un de ses …
Un petit rappel : La location en union libre
Share This: Nous souhaitons faire ici un résumé des différentes situations que vous êtes susceptibles de rencontrer. Sachez que nous sommes bien entendu disponibles pour discuter de tout cas particulier et que notre service juridique aura réponse à toutes vos interrogations. Vous retrouverez nos coordonnées sur www.chaiximmobilier.com Vous vivez en couple et partagez un logement …
Bail d’habitation : Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
Share This: Depuis la loi Alur un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). La liste des éléments que doit …
DERNIERE MODIFICATION APPORTEE AUX BAUX D’HABITATIONS PAR LA LOI MACRON
Share This: La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » est parue au journal officiel du 7 août 2015. L’article 82 de cette loi vient corriger les apports de la loi ALUR à la loi du 6 juillet 1989 en en modifiant certains articles. …
Les modalités d’installation des détecteurs de fumée précisées
Share This: Alors que tous les logements devront disposer d’un détecteur de fumée d’ici au 8 mars 2015, un décret vient de préciser les modalités d’installation et d’entretien de ces appareils. Comment les placer et les positionner ? Réponses. Un décret vient de paraître précisant les modalités relatives aux détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) …