| Le projet de loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie logement du Gouvernement.
La loi promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018 compte 214 articles. Les dispositions en matière de gestion locative sont applicables depuis la parution du texte. Les principales mesures sont les suivantes :
> L’acte de cautionnement
Réclamée depuis de nombreuses années par la FNAIM et enfin obtenue, la fin de l’inscription de la mention manuscrite du cautionnaire, qui permettra la signature électronique des baux et donc plus de flexibilité dans l’établissement des contrats de location.
> Le bail mobilité
Afin de répondre au problème du logement des personnes en mobilité (mission de courte durée, en apprentissage, en stage…), le législateur permet à un propriétaire d’établir un bail d’un à dix mois dans le cadre d’une location meublée. Le loyer ne pourra pas échapper aux règles d’encadrement mais les charges pourront être forfaitaires, ce qui sera plus simple à appeler. Mais attention, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé.
> Le retour de l’encadrement des loyers
Le dispositif devient expérimental à la demande des communes et uniquement si le marché locatif présente certains critères.
> La sanction des abus des locations de type Airbnb
Considéré comme une concurrence déloyale des hôteliers et des agences spécialisées en location de vacances, augmentant les prix de ventes et de locations des appartements dans certaines villes, ce type de location pose également des difficultés aux services fiscaux dans le recouvrement de l’impôt, faute de déclaration des loueurs.
La loi rend obligatoire l’indication de ce numéro sur toutes les annonces de location. Elle prévoit que lorsque le logement mis en location est la résidence principale de l’annonceur, les sites doivent mettre en place un décompte du nombre de nuitées louées par leur intermédiaire et bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an.
Les sanctions sont lourdes : une amende maximum de 5 000 euros en l’absence de numéro d’enregistrement et de 10 000 euros lorsque le logement est loué plus de 120 jours par an. Les sites Internet encourent une amende maximale de 12 500 euros par logement en l’absence de mention de ce numéro sur les annonces. En cas de refus de bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an ou de transmettre aux villes le décompte des nuitées réservées par leur intermédiaire, ils s’exposent à une amende maximum de 50 000 euros par logement. |
