La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle possibilité pour les départements : celle de relever temporairement le taux des droits d’enregistrement à titre onéreux. Cette mesure, bien que facultative, pourrait impacter directement les acheteurs immobiliers.
Une évolution du cadre existant
L’article 1594 D du Code général des impôts maintient le taux départemental des droits de mutation à 3,80 %, mais les départements peuvent actuellement le relever jusqu’à 4,50 %. La loi de finances pour 2025 leur offre désormais la possibilité de porter ce plafond à 5 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
La grande majorité des départements appliquent déjà le taux maximum actuel de 4,50 %, à l’exception de l’Indre, du Morbihan et de Mayotte, qui conservent un taux de 3,80 %. Avec cette nouvelle réforme, certains conseils départementaux, comme ceux de Paris (75), de l’Essonne (91), du Loiret (45), du Loir-et-Cher (41) et de l’Eure-et-Loir (28), ont déjà voté une hausse à 5 %.
Quel impact pour les acquéreurs ?
Concrètement, cette augmentation pourrait représenter un surcoût significatif. Par exemple, pour un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, une hausse du taux de 4,50 % à 5 % engendrerait un supplément de 1 500 € de droits de mutation à payer lors de l’achat.
Le ministère de l’Économie prévoit que cette mesure pourrait générer environ 1Md€ d’euros de recettes supplémentaires pour les départements.
Une application sous conditions
Les conseils départementaux devront adopter une délibération pour acter cette hausse. Celle-ci devra être notifiée aux services fiscaux et respectera un calendrier précis :
En pratique, pour une entrée en vigueur du relèvement du taux à compter du 1er avril 2025, les délibérations devront avoir été notifiées aux services fiscaux le 28 janvier 2025 au plus tard.
- En revanche, les modifications résultant des délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026.
- De même, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
- De même, les délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
Une exemption pour les primo-accédants
Les acquéreurs de leur première résidence principale ne seront pas concernés par cette hausse. Ceux répondant aux critères du prêt à taux zéro bénéficieront d’une exonération. De plus, les départements auront la possibilité, via une délibération, de réduire ou d’exonérer ces primo-accédants de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement, sous réserve d’un engagement d’occupation du bien en tant que résidence principale pendant cinq ans.
Un décret d’application viendra préciser les modalités exactes de cette exonération et les éventuelles exceptions à la condition de résidence.
