Meublés touristiques : l’offre de location devra préciser si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier

Share This: Obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel. ​​L’article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité …

Evolution des loyers en zone « tendue » prise en compte d’un critère de performance énergétique pour l’augmentation des loyers

Share This: La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d’ici le 1er janvier 2028 (cf . fiche pratique Le calendrier de la rénovation énergétique). Depuis le 1er janvier 2021, en cas …

PINEL 2021 : les nouveautés du dispositif

Share This: Le 20 Novembre dernier, nous vous indiquions que le dispositif PINEL 2020 serait prolongé et les discussions sur les modalités du prolongement étaient alors en cours. C’est maintenant établi, à partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera reconduit mais réservé aux seuls logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Après le 31 …

Réforme des APL : ce qui va changer à partir de janvier 2021

Share This: A partir de janvier 2021, les aides au logement (APL, ALS, ALF) seront réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. Quelles sont les nouvelles règles de calcul ? Concrètement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiales (ALF) et allocations de logement sociales (ALS) ne seront plus calculées sur la base des …

QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE RAMONAGE ?

Share This: LE RAMONAGE EST-IL OBLIGATOIRE ? Oui, les articles 31.1, 31.4 et 31.6 du R.S.D précisent que le ramonage est obligatoire au moins une fois par an pour les chaudières à gaz. Toutefois, les conduits de fumée de combustibles solides et liquides (bois, granulés, charbon, fioul) desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux …

BERCY planche sur une prise en charge des loyers des entreprises en crise

Share This: Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre …

PINEL 2020: le dispositif sera bien prolongé en 2022, annonce E. Wargon.

Share This: Les discussions sur les modalités du prolongement sont encore en cours, mais le Pinel ne s‘arrêtera pas fin 2021. Petit rappel sur ce dispositif Le dispositif d’investissement locatif Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’achat d’un logement neuf ou réhabilité situé dans une zone ou …

RE-CONFINEMENT : pourquoi ne pas profiter de cette période pour prendre soin de votre intérieur ?

Share This: Ce re-confinement peut être l’occasion de trier ses vêtements, son courrier ou encore les médicaments et les outils qui trainent un peu partout dans la maison. Ne gardez que l’essentiel, les objets qui vous font du bien et jetez ce qui est abimé ou ne peut pas être réparé. Cela influe sur le …

Re-confinement : le fonctionnement de nos agences

Share This: Cette nouvelle période de confinement nous contraint d’adapter notre fonctionnement interne au service de nos clients.  Conformément aux directives gouvernementales nos quatre agences seront bien fermées au public. Grâce à notre équipe mobilisée nous maintiendrons nos services en activité afin de poursuivre la gestion des dossiers « transaction » ou « location » en cours … (états …

Professionnels soumis à la loi HOGUET : OBLIGATION DE SIGNALEMENT EN MATIERE D’HABITAT INDIGNE

Share This: Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018, un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic de copropriété professionnel a l’obligation de signaler au Procureur de la République les faits commis par des propriétaires susceptibles de constituer certaines infractions pénales. Cette obligation est codifiée aux articles 8-2-1 de …