Une lettre recommandée non réclamée ne fait pas courir le délai de préavis d’un congé de bail. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Hausse des Droits de Mutation : Ce que Prévoit la Loi de Finances 2025
La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle possibilité pour les départements : celle de relever temporairement le taux des droits d’enregistrement à titre onéreux. Cette mesure, bien que facultative, pourrait impacter directement les acheteurs immobiliers.
Comprendre les Obligations de Loyer lors d’un Congé de Bail d’Habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, les obligations du locataire et du bailleur en matière de loyer varient selon l’origine du congé. Cet article explore les scénarios où le locataire ou le bailleur donne congé et les implications financières qui en découlent
LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE : IMPLICATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIER
La loi Climat & Résilience, fruit des discussions de la Convention citoyenne pour le climat, s’avère être un texte majeur pour tous les propriétaires actuels et futurs. Cette loi ambitionne de rendre l’écologie plus présente dans nos vies de tous les jours. Qu’en est-il alors de ses répercussions sur l’immobilier ? Voici un décryptage.
PLUi Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Top départ de l’enquête public pour le PLUi Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Passoires thermiques : gels des loyers des logements les plus énergivores à partir du 25 août 2022
A partir du mercredi 25 août, la loi climat et résilience s’applique sur les passoires thermiques : les loyers des logements énergivores, catégories F et G ne peuvent plus augmenter.
Le nouveau DPE est en vigueur depuis le 1er juillet !
Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est désormais en vigueur et suscite beaucoup de questions. Pour vous guider au mieux, voici ce qu’il faut …
Chaix Immobilier s’engage pour la rénovation énergétique performante de votre logement.
En tant que professionnel immobilier, il nous semble essentiel d’acquérir les compétences liées aux évolutions techniques ou réglementaires de la rénovation énergétique, pour jouer pleinement …
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d’ici 2022. C’est ce que …
Projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Projet de loi Egalité et Citoyenneté. Parc social : des mesures encore timides, mais un pas en avant vers la mobilité Le projet de loi …
Bail d’habitation : Travaux d’accessibilité aux frais du locataire
Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire …
IMMOBILIER : 10 JOURS POUR SE RÉTRACTER DE L’ACHAT D’UN LOGEMENT
Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant. …
Le DPE nouveau est arrivé
Très souvent critiqué, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va subir d’importants changements durant cette année. La mise en application du plan de fiabilisation du …
Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Trois arrêtés sont venus compléter le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 en fin d’année 2012, pour application au 1erjanvier 2013 La réglementation amiante …