La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient d’être …
Préavis réduit et notion de « mutation » : la Cour de cassation tranche ! (3 mars 2010)
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire qui délivre congé de réduire son délai de préavis à un mois en cas de mutation. …
Locations meublées : nouveaux seuils pour le régime du micro-BIC (1er février 2010)
La loi de finances pour 2010 a indexé les seuils applicables au régime du micro-BIC, comme prévu par la loi de modernisation de l’économie du …
Baisse de l’IRL : quelles conséquences sur la révision de loyers ? (28 janvier 2010)
Vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences de la baisse de l’IRL en ce qui concerne la révision des loyers des baux d’habitation(1). …
Communication urgente : Nous mettons en ligne les éléments récemment obtenus de notre fédération, indiquant les modifications concernant la GRL. Nous vous tiendrons informés du moindre changement et de la mise en place définitive de cette garantie
Actualités juridiques GRL 2 : mise en application ? (13 janvier 2010) Dans une actualité publiée le 30 décembre dernier, le service juridique de la …
Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis
Publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout …
Publication des décrets relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d’économies d’énergie
Pour rappel, depuis la loi MLLE du 25 mars 2009, un nouvel article inséré à la loi du 6 juillet 1989 permet à un …
Indication de surface
Mention de la surface habitable Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat et le …
Garantie des loyers : plus de garants…
Impossible de cumuler garants et garantie des loyers impayés Lors de la signature d’un bail d’habitation, les propriétaires-bailleurs demandent très souvent la caution d’un tiers …
Bulletin d’information avril 2009
Nouvelle loi sur l’habitat : une modification majeure… Une nouvelle loi modifie les critères de solvabilité requis pour l’attribution des logements dans le parc locatif …
Brèves…(janvier 2009)
BREVES FISCALES 2008-2009 : quelles nouveautés ? Nouvelle taxe de 1,1% sur l’épargne : comment ça marche ? Dès le 1er janvier prochain, les revenus des placements d’épargne …
Actu juridiques (janvier 2009)
Les actualités juridiques Alarmes piscines… Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, avait demandé aux fabricants et aux importateurs d’alarmes pour piscines de retirer de …
Diagnostics…(janvier 2009)
Les dernières évolutions en matière de diagnostics Cette dernière année a encore vu évoluer la liste des diagnostics à réaliser pour la vente mais aussi …
Information pratique (janvier 2009)
Du nouveau dans nos bureaux… Certains d’entre vous aurons pu déjà bénéficier de la réception des comptes rendus de gestion via leur adresse mail. …
