Nature du sinistre :
1. LES SINISTRES CONCERNÉS
- Dégât des eaux : Toutes les causes sont concernées sauf infiltration par façade, murs enterrés, menuiseries extérieures ouvertes ou fermées, pénétration d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, phénomène de condensation, eaux de ruissellement, remontées de nappe , inondation, refoulement d’égout
- Incendie : Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal sauf phénomènes naturels, incendie impliquant un véhicule terrestre à moteur
2. UN SEUL ASSUREUR GESTIONNAIRE PAR LOCAL :
Désormais, chaque local sinistré (lieu privatif ou parties communes) devra solliciter son assureur quels que soient les dommages(immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…)
Son rôle est de gérer le sinistre affectant le local de son assuré. Il a notamment pour mission d’organiser la recherche de fuite sauf si une recherche de fuite destructive dans un autre local est à réaliser ou s’il est dans l’impossibilité d’accéder au local dans lequel se trouve l’origine du sinistre.
Dorénavant, la recherche de fuite est à organiser par l’assureur du local sinistré.
Cette assureur gestionnaire sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant :
* Local occupé par un locataire : assureur du locataire
* Local occupé par un copropriétaire : assureur du copropriétaire occupant
* Local vacant : assureur du copropriétaire non occupant
3. LA PRISE EN CHARGE :
Cette convention s’applique si les dommages sont inférieurs à 5000 € HT.
- Une première tranche jusqu’à 1600 € HT ce sera l’assurance de l’occupant qui prendra en charge l’intégralité des dommages sans possibilité de recours (assurance de l’occupant).
- Entre 1600 € et 5000 € HT, l’assureur gestionnaire du local sinistré s’adresse aux assureurs du propriétaire des biens pour que chacun prenne en charge les dommages de son assuré. Le recours sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre. L’occupant sera responsable si le sinistre provient de l’un de ses appareils !!
4. L’EXPERTISE
L’assureur gestionnaire du local organisera une expertise pour le compte commun de tous les assureurs concernés, tant pour la responsabilité que pour le montant des dommages
Il n’y a plus d’expertise contradictoire lorsque le sinistre est inférieur à 5000 € HT par local sinistré.
| Si le local était occupé le jour du sinistre, c’est l’assurance de l’occupant au jour du sinistre qui intervient, même si l’occupant a donné son congé de bail au cours de l’instruction du dossier. |