Share This: PRÉSENCE DE PARASITES OU DE NUISIBLES À L’ENTRÉE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE Il ressort de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Dès lors, s’il peut être établi que les parasites ou nuisibles étaient …
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Conjoncture Octobre 2016
Share This: Repli saisonnier des prix de l’ancien Suivant leur profil saisonnier, les prix des logements anciens ont retrouvé plus de calme en septembre, après un mois d’août assez tranquille. La hausse des prix affichés par les vendeurs qui s’était accélérée au cours du printemps a cédé la place au recul : avec – 0,6 % …
Aides au logement : l’Etat met en place deux calculateurs
Share This: Pour pouvoir utiliser au mieux les deux dispositifs d’aide au logement que le gouvernement met en place cette année, à savoir le Duflot et le nouveau PTZ+, deux calculateurs viennent d’être mis en place sur le site Internet du ministère du Logement afin d’aider particuliers investisseurs et futurs propriétaires. Après la théorie, la …
Refonte du DPE : deux nouveaux arrêtés pour une meilleure transparence
Share This: Nouvelle étape dans le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique annoncé à l’automne dernier par les pouvoirs publics, deux arrêtés en date du 8 février 2012(1), parus au Journal officiel du 15 mars, viennent redéfinir le contenu des DPE exigés lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier ainsi …
Loyers en légère baisse : 2012, l’année de la stagnation ?
Share This: Selon la dernière étude Clameur publiée ce mardi, le montant des loyers de marché aurait connu une légère baisse de 0,1 %, depuis le début 2012, du fait de la crise. Et Clameur d’envisager une stagnation ou une faible hausse pour l’année. Détails des villes en hausse et de celles en baisse. La …
Hausse de la TVA pour les travaux
Share This: L’année 2012 voit le relèvement de la TVA à 7% pour les travaux d’entretien et de rénovation. Toutefois, un amendement prévoit un délai transitoire pour son application, maintenant un taux à 5,5% pour les devis signés avant le 20 décembre 2011 pour les travaux réalisés dans les logements. L’annonce n’a pas manqué de …
Coup de rabot sur les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard et les plus-values immobilières
Share This: En 2011 déjà, les niches fiscales avaient subi un coup de rabot de 10%. L’article 83 de la loi de finance pour 2012 enfonce le clou, avec une diminution de 15% des réductions d’impôts. Voire plus pour certains dispositifs… La réduction d’impôt Scellier, pour les investissements locatifs, est baissée à 13% pour les logements neuf …
Redéfinitions et plafonnements des prêts à taux zéro et éco-PTZ
Share This: Les temps sont durs pour le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le premier subit même une franche redéfinition ! Favorisant déjà l’acquisition de logements à forte efficacité énergétique, l’aide financière destinée aux primo-accédants ne sera plus proposée qu’à l’achat d’un logement neuf. Une exception notable : …
La trêve hivernale
Share This: 31 octobre 2011, 21h : début de la trêve hivernale Fondation Abbé Pierre © Pour venir en aide aux personnes menacées d’expulsion ainsi qu’aux petits propriétaires confrontés aux impayés, la Fondation Abbé Pierre a lancé la plateforme téléphonique « Allo prévention expulsion ». Numéro Azur : 0810.001.505. Depuis le 31 octobre 21h, les expulsions locatives …
Plus-values immobilières : les députés votent un assouplissement en faveur du logement
Share This: Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté le 20 octobre dernier un amendement introduisant à l’article 150 U du code général des impôts une nouvelle exonération. Avant de la considérer comme acquise, rappelons que le texte doit suivre la navette parlementaire …
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 : liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire
Share This: L’article 22-2 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur, et partant son mandataire, ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : – photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;– carte d’assuré …
Réparations locatives et indemnisation du bailleur, la jurisprudence se confirme !
Share This: On se souvient du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2006, aux termes duquel «le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail [et que cette] indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution …
Modification de l’assiette et du taux de la taxe sur la plus value des résidences secondaires
Share This: Depuis le début du mois de Septembre 2011, une réforme de la taxation des plus values a un fort impact sur le marché immobilier. En quelques mots, la taxation des plus values des résidences secondaires qui bénéficiait d’un régime d’abattement forfaitaire de 10% à compter de la 5ème année de détention, conduisait à …
DPE : le gouvernement a tranché. La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans !
Share This: On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance énergétique (DPE) une place prépondérante.Ainsi, les articles L.134-1 et suivants du CCH relatifs au DPE ont été modifiés, le législateur laissant le soin au gouvernement la charge de …