Présence de parasites ou de nuisibles dans le logement : Qui du bailleur ou du locataire doit intervenir ?

Share This: PRÉSENCE DE PARASITES OU DE NUISIBLES À L’ENTRÉE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE Il ressort de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Dès lors, s’il peut être établi que les parasites ou nuisibles étaient …

Aides au logement : l’Etat met en place deux calculateurs

Share This: Pour pouvoir utiliser au mieux les deux dispositifs d’aide au logement que le gouvernement met en place cette année, à savoir le Duflot et le nouveau PTZ+, deux calculateurs viennent d’être mis en place sur le site Internet du ministère du Logement afin d’aider particuliers investisseurs et futurs propriétaires. Après la théorie, la …

Refonte du DPE : deux nouveaux arrêtés pour une meilleure transparence

Share This: Nouvelle étape dans le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique annoncé à l’automne dernier par les pouvoirs publics, deux arrêtés en date du 8 février 2012(1), parus au Journal officiel du 15 mars, viennent redéfinir le contenu des DPE exigés lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier ainsi …

Coup de rabot sur les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard et les plus-values immobilières

Share This: En 2011 déjà, les niches fiscales avaient subi un coup de rabot de 10%. L’article 83 de la loi de finance pour 2012 enfonce le clou, avec une diminution de 15% des réductions d’impôts. Voire plus pour certains dispositifs… La réduction d’impôt Scellier, pour les investissements locatifs, est baissée à 13% pour les logements neuf …

Redéfinitions et plafonnements des prêts à taux zéro et éco-PTZ

Share This: Les temps sont durs pour le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le premier subit même une franche redéfinition ! Favorisant déjà l’acquisition de logements à forte efficacité énergétique, l’aide financière destinée aux primo-accédants ne sera plus proposée qu’à l’achat d’un logement neuf. Une exception notable : …

La trêve hivernale

Share This: 31 octobre 2011, 21h : début de la trêve hivernale Fondation Abbé Pierre © Pour venir en aide aux personnes menacées d’expulsion ainsi qu’aux petits propriétaires confrontés aux impayés, la Fondation Abbé Pierre a lancé la plateforme téléphonique « Allo prévention expulsion ». Numéro Azur : 0810.001.505. Depuis le 31 octobre 21h, les expulsions locatives …

Plus-values immobilières : les députés votent un assouplissement en faveur du logement

Share This: Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté le 20 octobre dernier un amendement introduisant à l’article 150 U du code général des impôts une nouvelle exonération. Avant de la considérer comme acquise, rappelons que le texte doit suivre la navette parlementaire …

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 : liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire

Share This: L’article 22-2 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur, et partant son mandataire, ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : – photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;– carte d’assuré …

Réparations locatives et indemnisation du bailleur, la jurisprudence se confirme !

Share This: On se souvient du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2006, aux termes duquel «le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail [et que cette] indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution …

Modification de l’assiette et du taux de la taxe sur la plus value des résidences secondaires

Share This: Depuis le début du mois de Septembre 2011, une réforme de la taxation des plus values a un fort impact sur le marché immobilier. En quelques mots, la taxation des plus values des résidences secondaires qui bénéficiait d’un régime d’abattement forfaitaire de 10% à compter de la 5ème année de détention, conduisait à …

DPE : le gouvernement a tranché. La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans !

Share This: On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance énergétique (DPE) une place prépondérante.Ainsi, les articles L.134-1 et suivants du CCH relatifs au DPE ont été modifiés, le législateur laissant le soin au gouvernement la charge de …