Nous vous proposons une synthèse clarifiant les modes d’imposition des logements vacants. Cette note rédigée par Bercy permettra sans doute à certains d’entre vous de mieux comprendre pourquoi vous avez reçu cette taxe supplémentaire à régler…
TLV et THLV : quelle est la différence ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est fixée par décret.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe.
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TLV : qui est concerné et quel est son taux ?
La TLV doit être payée par les propriétaires des communes concernées possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis minimum un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
On appelle « logement vacant à usage d’habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.
Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la TLV.
Le taux de la TLV est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Il varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 12,5 % la 1re année où le logement est imposable ;
- 25 % les années suivantes.
Il faut ensuite ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.
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THLV : qui est concerné et quel est son taux ?
La THLV est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la THLV.
Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 % et éventuellement un prélèvement pour base élevée.
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