L’augmentation des loyers est un point très réglementé : le propriétaire bailleur ne peut procéder à sa guise, et doit respecter les conditions fixées par la loi. Dans certains cas, comme après la réalisation de travaux d’amélioration, il lui est possible d’augmenter le loyer. La FNAIM fait le point sur ce cas de figure.
Travaux pouvant être considérés comme des « travaux d’amélioration »
La loi ne donne aucune définition de la notion de « travaux d’amélioration ». Toutefois, sont considérés comme des travaux d’amélioration, par la jurisprudence, les « travaux apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien et d’exploitation ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes ».
On peut notamment citer :
- la pose de fenêtres double vitrage, un nouveau système de chauffage permettant de réaliser des économies d’énergie
- l’installation d’une cuisine équipée dans un logement qui en était dépourvu
- la pose d’un digicode, d’une porte blindée, d’un système de vidéo-surveillance
- l’installation d’un l’ascenseur
Le propriétaire peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charges lorsqu’il effectue des travaux de rénovation énergétique.
Cependant, à partir de 2021 (en vertu de la loi Energie-Climat), cette contribution pourra être demandée uniquement si les travaux permettent de sortir de l’état de logement énergivore.
Les travaux ne pouvant pas donner lieu à une augmentation du loyer
A contrario, les interventions relevant de l’entretien courant ou constituant un rattrapage du défaut d’entretien, ou relevant de grosses réparations ou de gros entretiens, ne peuvent être qualifiées de travaux d’amélioration.
À titre d’exemples, ne sont pas considérés comme travaux d’amélioration :
- la réfection de peinture, de revêtements muraux ou de sol
- le remplacement d’équipements
- le ravalement
- les travaux de menuiserie
- la pose extérieure d’enduit et de peinture d’étanchéité
- la réfection de l’électricité
Source FNAIM: https://www.fnaim.fr/4180-augmentation-loyer-apres-travaux-d-amelioration-quelles-conditions.htm
