Lorsqu’un locataire ou un bailleur souhaite mettre fin à un bail d’habitation, la loi prévoit des règles strictes. Parmi elles : le délai de préavis, qui ne commence à courir qu’à partir du moment où le congé est effectivement reçu par son destinataire.
La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe (arrêt du 21 septembre 2022) : une lettre recommandée non réclamée ne permet pas de faire courir le délai de préavis.
Congé de bail : ce que dit la loi
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est clair :
- Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou de la signification par commissaire de justice (anciennement huissier),
- Ou encore de la remise en main propre.
Autrement dit : poster une lettre recommandée ne suffit pas. Encore faut-il que le destinataire l’ait bien réceptionnée.
Quand le courrier revient « pli avisé et non réclamé »
Dans l’affaire jugée, un locataire avait envoyé son congé par lettre recommandée. Le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la cour d’appel avait considéré que le congé était valable.
La Cour de cassation a censuré cette décision : sans réception effective, le délai de préavis ne commence pas.
Conséquences pratiques pour les locataires et bailleurs
En pratique, cela signifie que :
Un locataire qui envoie son congé mais dont la lettre revient non réclamée reste redevable des loyers tant que le congé n’est pas valablement notifié,
Un bailleur qui veut donner congé doit s’assurer que son courrier est réceptionné, sous peine de voir son congé considéré comme inexistant.
👉 Dans ces cas, la solution la plus sûre est de passer par un commissaire de justice, qui pourra signifier le congé et faire courir immédiatement le délai de préavis.
Ce qu’il faut retenir !
- La simple expédition d’une lettre recommandée ne suffit pas : le congé doit être effectivement reçu.
- Une lettre recommandée « non réclamée » est considérée comme nulle pour le calcul du préavis.
- Pour éviter tout litige, la signification par commissaire de justice reste le moyen le plus fiable.
Nous accompagnons quotidiennement les propriétaires et les locataires dans leurs démarches locatives, de l’entrée dans les lieux à la fin du bail.
Vous avez une question sur un préavis, un congé de bail ou la gestion de votre location ? Notre équipe, basée à Aubagne, sont là pour vous conseiller et sécuriser vos démarches.
