La Loi Warsmann : une protection financière contre les fuites d’eau
La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre 2012 fixent les contours d’un dispositif visant à protéger l’ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d’utilisation.
Depuis le 1ier juillet 2013, les distributeurs d’eau (entreprises privées concessionnaires ou régies publiques) ont, en effet, l’obligation d’avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l’envoi de la facture.
Côté consommateur, cette annonce constitue alors le point de départ d’un délai d’un mois, pour :
- Localiser la fuite,
- La faire réparer,
- Fournir la facture du plombier, mentionnant l’emplacement de la fuite, les réparations engagées et la date de leur réalisation,
- Faire une demande de dégrèvement.
Bon à savoir : l’écrêtement pour « consommation anormale d’eau » est pratiqué sur la partie excédant le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation.
Source : MesDépanneurs.fr Une Solution Engie
