Le décret d’application sur le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs est enfin paru au Journal officiel du 14 août 2025. Cette mesure découle de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » et vise à prévenir les risques liés à la vétusté ou aux défauts structurels des immeubles.
Concrètement, les copropriétés et immeubles collectifs devront, à partir de 15 ans après leur construction puis tous les 10 ans, réaliser un diagnostic structurel obligatoire.
Diagnostic structurel des immeubles collectifs : qui est concerné ?
👉 Tous les immeubles de plus de deux logements, qu’ils soient en monopropriété ou en copropriété, sont soumis à cette obligation.
👉 Les communes délimitent elles-mêmes les secteurs concernés, via une délibération du conseil municipal notifiée aux propriétaires ou syndics.
Obligatoire dès 2025 : modalités et délais
Une fois notifié par la commune, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dispose de 18 mois pour transmettre à la mairie le diagnostic structurel de l’immeuble.
Celui-ci peut également être remplacé, dans certains cas, par le plan pluriannuel de travaux (PPT), déjà obligatoire en copropriété.
Qui peut le réaliser ?
Le décret encadre strictement la compétence des diagnostiqueurs.
Le diagnostic doit être confié à un professionnel qualifié et assuré (ingénieur, bureau d’études, groupement spécialisé) capable d’évaluer la stabilité, la solidité et les pathologies éventuelles du bâtiment.
Ce professionnel doit fournir :
- ses diplômes et références,
- une attestation d’assurance responsabilité civile,
- une attestation d’indépendance vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux.
Que contient le diagnostic structurel ?
Le rapport doit inclure :
- une inspection visuelle intérieure et extérieure du bâtiment,
- la description du bâti (type, année, nombre d’étages, sous-sol, etc.),
- l’identification des désordres observés,
- l’impact des travaux déjà réalisés,
- des recommandations éventuelles de sécurisation et une liste hiérarchisée des travaux nécessaires.
Un arrêté précisera prochainement le modèle type de rapport.
Quels enjeux pour les propriétaires et syndics ?
Cette nouvelle obligation renforce la responsabilité des bailleurs et des syndicats de copropriétaires face aux risques liés à l’habitat dégradé.
Ne pas respecter ce diagnostic pourrait :
- engager la responsabilité du propriétaire ou du syndicat,
- permettre à la commune de le faire réaliser d’office, à leurs frais.
Dès le 15 août 2025, les communes peuvent exiger la réalisation d’un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs. Une mesure qui vise à mieux anticiper les risques et à planifier les travaux nécessaires, au service de la sécurité des habitants.
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