La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage relèvent normalement des …
Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
La cour d’appel de Grenoble a précisé dans l’arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée …
Un petit rappel : La location en union libre
Nous souhaitons faire ici un résumé des différentes situations que vous êtes susceptibles de rencontrer. Sachez que nous sommes bien entendu disponibles pour discuter de …
Bail d’habitation : Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
Depuis la loi Alur un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y …
DERNIERE MODIFICATION APPORTEE AUX BAUX D’HABITATIONS PAR LA LOI MACRON
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » est parue au journal officiel du …
Aides au logement : l’Etat met en place deux calculateurs
Pour pouvoir utiliser au mieux les deux dispositifs d’aide au logement que le gouvernement met en place cette année, à savoir le Duflot et le …
Les modalités d’installation des détecteurs de fumée précisées
Alors que tous les logements devront disposer d’un détecteur de fumée d’ici au 8 mars 2015, un décret vient de préciser les modalités d’installation et …
Refonte du DPE : deux nouveaux arrêtés pour une meilleure transparence
Nouvelle étape dans le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique annoncé à l’automne dernier par les pouvoirs publics, deux arrêtés en date du …
La trêve hivernale
31 octobre 2011, 21h : début de la trêve hivernale Fondation Abbé Pierre © Pour venir en aide aux personnes menacées d’expulsion ainsi qu’aux petits …
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 : liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire
L’article 22-2 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur, et partant son …
Réparations locatives et indemnisation du bailleur, la jurisprudence se confirme !
On se souvient du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2006, aux termes duquel «le bailleur est en droit de …
DPE : le gouvernement a tranché. La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans !
On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance …
Bailleurs et justificatifs de solvabilité du locataire : les documents interdits
MAP © Pour les bailleurs, choisir un bon locataire revient surtout à s’assurer de sa solvabilité afin d’éviter les impayés. Et souvent, la tentation est …
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières sont désormais connues
A compter du 1er janvier 2011, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. …