Le décret d’application de la loi « Morange » du 9 mars 2010 portant sur l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est paru au journal officiel no 2011-36 du 10 janvier 2011. Ce décret concernant l’ensemble des logements nous trouvons essentiel de vous permettre de le consulter dans son intégralité. Nous vous rappelons …
Publication au JO de la loi relative à l’installation des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation (12 mars 2010)
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient d’être publiée au Journal officiel. Ainsi, l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation oblige désormais tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, à y installer au …