Le décret d’application de la loi “Morange” du 9 mars 2010 portant sur l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est paru …
Publication au JO de la loi relative à l’installation des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation (12 mars 2010)
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient d’être …
