Obtenir un classement en tant que meublé de tourisme ne dispense pas de la nécessité d’une autorisation de changement d’usage si la réglementation locale l’exige.
Louer régulièrement un bien à des voyageurs pour de courtes durées, sans que ceux-ci en fassent leur résidence principale, constitue un changement d’usage au sens de l’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Afin de procéder légalement à cette modification, l’autorisation de la commune est requise. En cas de non-respect de cette obligation, une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par bien transformé sans autorisation est prévue par l’article L. 651-2 du CCH.
Dans une affaire récente, une commune a poursuivi en justice la locataire et la société gestionnaire d’un appartement, exigeant que le bien soit restitué à sa fonction initiale d’habitation. La municipalité réclamait également une amende civile, arguant que l’appartement avait été loué en tant que meublé de tourisme sans obtenir l’autorisation nécessaire, en violation de l‘article L. 631-7 du CCH.
Les défenderesses soutenaient que l’obtention d’un classement en meublé de tourisme, conformément à l’article L. 324-1 du Code du tourisme, leur permettait de contourner cette obligation. La Cour d’appel de Bordeaux leur avait donné raison dans un arrêt rendu le 8 décembre 2022 (CA Bordeaux, 8 déc. 2022, n° 22/01273).
Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision en précisant qu’une classification en meublé de tourisme ne remplace pas l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce jugement souligne clairement que ces deux démarches sont distinctes : le classement relève d’un organisme agréé, tandis que l’autorisation de changement d’usage dépend de la mairie, qui l’utilise pour encadrer la location de courte durée dans un souci de régulation.
