A partir du jeudi 25 août, la loi climat et résilience s’applique sur les passoires thermiques : les loyers des logements énergivores, catégories F et G ne peuvent plus augmenter.
Ce que dit la loi ?
« L’article 159 de la loi nouvelle s’emploie à geler les loyers pour les logements les plus énergivores. Le législateur a souhaité empêcher toute hausse de loyers pour tous les logements des classe F et G quelles que soient les circonstances : nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail. » Source Dalloz
La loi Climat et résilience interdit à tout propriétaire bailleur d’un logement noté F ou G sur le plan énergétique d’augmenter le loyer de ce logement entre deux locataires : « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire », explique l’article 159 de la loi. De même, les propriétaires bailleurs ne pourraient plus augmenter le loyer du logement si le contrat de location était amené à être renouvelé. Impossible également pour eux d’effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail : les loyers seront donc gelés ».
Les logements concernés
Tous les logements en location ainsi que les colocations sont concernés par cette loi, qu’il soit meublé ou non. La loi interdit donc tout augmentation de loyer pour les biens notés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 25 août 2022.
Les différentes échéances de la loi
A première vue ce n’est que la première étape, la loi Climat et Résilience interdit en 2023 la location des logements les plus énergivores. C’est-à-dire la classe G du diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui représente en France environ 140 000 logements.
Ensuite, en France métropolitaine, le niveau de performance d’un logement décent devra être compris : Source Dalloz
- à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F ;
- à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E ;
- à compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D .
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte,
- à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F
- à compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe EA première vue
