Très souvent critiqué, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va subir d’importants
changements durant cette année.
La mise en application du plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique
initialement prévue au 1er janvier 2013 a été reportée au 1er avril 2013.
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE
Les retards rencontrés dans la publication de la nouvelle méthodologie de calcul du DPE 3CL
et la validation des logiciels ont poussé le ministère à reporter le nouveau DPE, estimant qu’il
était « préférable de prendre des précautions pour s’assurer que ces outils soient prêts avec
une qualité exemplaire… ». (courrier ministériel)
Le nouveau DPE, annoncé comme plus fiable, semble d’emblée beaucoup plus chronophage
pour les opérateurs de diagnostics certifiés que son prédécesseur. Le nouveau DPE
nécessiterait près du double du temps pour être conduit ; ce qui pourrait avoir un impact sur la
facture finale.
Cependant, ces retards ne touchent pas le renforcement des exigences en matière de
certification des diagnostiqueurs ; les dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2013. Il
existe désormais deux types de certification :
une « sans mention », nécessaire pour pouvoir réaliser des DPE sur les
logements individuels ;
une « avec mention » dit « DPE tous types de bâtiments » incluant les
immeubles d’habitation collective, les immeubles à usage autre que d’habitation ainsi que les
bâtiments commerciaux.
Base de données nationale des DPE ADEME :
A compter du 1er avril 2013, les rapports du Diagnostic de Performance Energétique seront
transférés à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. La diffusion se fera
au moyen d’un logiciel, conformément à l’arrêté du 27 janvier 2012 et préalablement validé
par le ministre en charge de la construction. Cette nouvelle fonctionnalité permettra à tout
utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation du DPE.
La publication des derniers arrêtés amiante
Les arrêtés du 12 décembre 2012, relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation
des matériaux et produits des listes A, B et C, se sont fait attendre ! Initialement prévues pour
le mois d’avril 2012, de nombreuses dispositions ne sont entrées en application qu’au 1er
janvier 2013.
Parmi les nouveautés introduites par le diagnostic amiante 2013, voici celles qu’il faut
retenir :
Dossier Amiante Parties Privatives ( DAPP) : pour les appartements, à
réaliser même en dehors de projet de transaction. Ce dossier devra être tenu par le
propriétaire à la disposition des occupants et de toute personne amenée à réaliser des travaux
dans l’immeuble, ceux-ci devant être informés de l’existence et des modalités de consultation
de ce dossier.
« L’absence de DAPP pourra également donner lieu à une sanction financière et pénale à
l’encontre du propriétaire contrevenant. Ce document devra en effet être à la disposition des
occupants du logement si celui-ci est loué ou de toute entreprise intervenant dans le bien. »
Dossier Technique Amiante (DTA) : tous les diagnostics établis avant le 1er
janvier 2013 devront être à refaire si des matériaux amiantés ont été repérés précédemment et
mentionnés dans le DTA existant
Diagnostics amiante vente : la nouvelle réglementation impose une nouvelle
méthodologie de repérage valable depuis le er janvier 2013. Toutefois, tous les diagnostics
réalisés avant cette date et selon l’ancienne méthodologie restent valables jusqu’au 31 mars
2013.
Le nouveau diagnostic amiante se veut beaucoup plus strict et plus exigeant en matière de
prévention des risques sanitaires. A côté des dispositions en vigueur depuis le 1er février
2012, ce diagnostic devrait être renforcé en 2013 par la création d’une certification « avec
mention ». Cette montée en compétences de diagnostiqueurs immobiliers se fera comme pour
le DPE au travers de la création de deux niveaux de compétences et de l’exigence de prérequis
de formation.
