LA RÉVISION DE LOYER D’UN BAIL COMMERCIAL

Conditions de révision des baux commerciaux : révision triennale ou clause d'échelle mobile, intérêts ?

Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer

Share This: La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A