Indice du coût de la construction : 3è trimestre 2021 (1886) Indice des loyers commerciaux : 3è trimestre 2021 (119,70) Indice des loyers des activités tertiaires : 3è trimestre 2021 (117,61) Share This:
Catégorie : Baux commerciaux et communs
ICC, ILC, ILAT : valeurs pour le 1er trimestre 2021
Indices publiés au JO du 25/06/2021 (INSEE, 23/06/2021) Indice du coût de la construction : 1er trimestre 2021 (1822) Indice des loyers commerciaux : 1er trimestre 2021 (116,73) Indice des loyers des activités tertiaires : 1er trimestre 2021 (114,87) Share This:
BERCY planche sur une prise en charge des loyers des entreprises en crise
Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre …
LA RÉVISION DE LOYER D’UN BAIL COMMERCIAL
Conditions de révision des baux commerciaux : révision triennale ou clause d’échelle mobile, intérêts ?
Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer
La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau loyer cette démarche doit être poursuivie avec un mémoire en demande (notifié par LRAR). C’est seulement après la notification de ce mémoire et un délai …