BERCY planche sur une prise en charge des loyers des entreprises en crise

Share This: Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre …

Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer

Share This: La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau loyer cette démarche doit être poursuivie avec un mémoire en demande (notifié par LRAR). C’est seulement après la notification de ce mémoire et …