Conditions de révision des baux commerciaux : révision triennale ou clause d’échelle mobile, intérêts ?
Catégorie : Baux commerciaux et communs
Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer
Share This: La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau loyer cette démarche doit être poursuivie avec un mémoire en demande (notifié par LRAR). C’est seulement après la notification de ce mémoire et …