Bulletin d’information avril 2009

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Nouvelle loi sur l’habitat : une modification majeure…

Une nouvelle loi modifie les critères de solvabilité requis pour l’attribution des logements dans le parc locatif privé.

La volonté affirmée par les pouvoirs publics de voir reculer le recours à des garants ou cautions physiques lors de la location de logement se traduit par la promulgation d’une loi modifiant profondément les habitudes concernant la couverture des risques d’insolvabilité.

Les impacts de cette loi sont nombreux sur la gestion locative de vos biens et sur les conditions de location. C’est pourquoi nous vous prions d’accorder à ce bulletin d’information une attention toute particulière.

Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le dernier feuillet par courrier afin que nous puissions vous recontacter et vous adresser notre nouvelle annexe des loyers impayés.

 

Loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement

 

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.

Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la mobilisation des acteurs ; dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ; programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements ; dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements ; dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement ; dispositions diverses.

Agence CHAIX IMMOBILIER

L'entreprise Chaix immobilier implantée sur le secteur de Marseille Est, développe ses compétences dans le domaine de la transaction et la gestion locative depuis plus de 25 ans.

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