Un locataire qui avait implanté une piscine hors sol dans son jardin sans en avertir le bailleur a été condamné à démonter l’installation et sa terrasse. Et en prime, il devrait être expulsé. Rappel de la législation en vigueur.
Par cette chaleur accablante, qui ne rêve pas de disposer d’une piscine? Mais si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement, un certain nombre de précautions s’imposent pour installer chez soi un bassin, même hors sol. C’est ce que rappelle la mésaventure d’une famille de locataires installés à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), rapportée par Ouest-France. S’estimant dans son bon droit, le père de famille fait installer en juillet 2015 une piscine tubulaire hors sol, habillée d’une terrasse en bois, sans prendre le soin d’en avertir son bailleur, Partelios habitat.
Mais la famille avec ses deux jeunes enfants n’aura pas le temps d’en profiter longtemps puisque le bailleur après avoir été mis au courant de l’affaire attaque son locataire en justice, réclamant la remise en état des lieux et la résiliation immédiate du bail pour modification de terrain. Le locataire explique de son côté qu’un voisin a procédé de la même manière sans avoir été inquiété et rappelle qu’un bassin de 8 m² de surface est trop petit pour demander une autorisation de travaux.
«Transformation» interdite sans accord du propriétaire
Pour une autorisation auprès de la mairie, peut-être, mais l’accord du bailleur est quant à elle toujours nécessaire pour des travaux importants. Le locataire ne peut, en effet, transformer les locaux et équipements sans l’accord écrit du propriétaire selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Et ce, même s’il effectue des travaux d’amélioration. Tant qu’il effectue des «aménagements», il a pleine liberté mais pas pour des «modifications» ou «transformations». Ainsi une piscine enterrée voire semi-enterrée nécessite toujours un accord du propriétaire.
En général une piscine tubulaire hors sol est tolérée sans accord du propriétaire pour peu qu’elle ne reste en place plus de 3 mois d’affilée par an. Dans l’exemple d’Hérouville, il s’agit bien d’une piscine tubulaire mais qui a été encastrée dans une terrasse modifiant substantiellement le terrain. Résultat des courses: en cas d’installation illégale le propriétaire peut conserver l’installation sans indemniser le locataire ou encore, comme cela a été le cas, exiger la remise en état des lieux et expulser le locataire. Il est vrai que ces piscines, même hors sol, peuvent entraîner une hausse de la taxe foncière à partir du moment où on ne peut les déplacer sans les démolir ou les détériorer selon une décision du Conseil d’État.
Des mésaventures qui ont déjà coûté 18.000 euros à la famille locataire, entre travaux de la piscine et frais de justice. La piscine litigieuse a été démontée dès février dernier mais la famille est toujours sous le coup d’une expulsion. Le jugement en appel devrait être rendu ce mardi.
