Nouvelle étape dans le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique annoncé à l’automne dernier par les pouvoirs publics, deux arrêtés en date du 8 février 2012(1), parus au Journal officiel du 15 mars, viennent redéfinir le contenu des DPE exigés lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier ainsi que les méthodes devant être utilisées par les diagnostiqueurs.
Ces arrêtés modifient en conséquence l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine ainsi que leurs annexes, tout en harmonisant le DPE vente et le DPE location et en tendant à agir sur l’écart entre les consommations réelles et les consommations conventionnelles.
Si les techniques de relevé des quantités annuelles d’énergie finale nécessaire au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire ou au refroidissement restent identiques dans les grandes lignes, il convient par exemple de signaler que le diagnostiqueur devra désormais obligatoirement recourir à la seule méthode des factures sur les bâtiments d’habitation construits avant 1948 et se baser sur les consommations réelles : il ne pourra donc plus utiliser pour ces immeubles une méthode conventionnelle de calcul.
En outre, les pouvoirs publics ont multiplié les étiquettes « énergie » et « climat » pour la vente de bâtiments à usage principal autre que d’habitation (relevons que la SHON cède la place à la notion de surface thermique : KWh/m2 de surface thermique). Ainsi, il existe trois nouvelles étiquettes pour le tertiaire adaptées aux différentes occupations : un DPE pour les locaux à usage de bureaux, un autre pour les commerces et un autre pour les autres bâtiments, étant précisé que les centres commerciaux doivent par ailleurs faire l’objet d’un texte particulier devant être pris prochainement.
Ces mesures nouvelles doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013 au plus tard, mais elles peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre. A titre transitoire, les diagnostiqueurs peuvent en conséquence établir leurs DPE selon l’ancienne méthodologie jusqu’au 31 décembre 2012. En outre, les certifications délivrées avant le 30 mars 2008 en cours de validité restent valables jusqu’au 30 mars 2013. Après cette date, une recertification intégrant le dispositif 2012 sera nécessaire.
(1) Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine.
