Projet de loi Egalité et Citoyenneté. Parc social : des mesures encore timides, mais un pas en avant vers la mobilité

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté, dans son article 27, prévoit quelques mesures. « Elles sont encore très timides, mais c’est un pas en avant vers une meilleure mobilité entre le parc public et le parc privé » décrypte Jean-François BUET, Président de la FNAIM, qui se dit satisfait de cet article du projet, mais qui ajoute que « cela ne concernera sans doute que très peu de locataires ».

Ainsi, il est prévu de rehausser le plafond du supplément de loyer de solidarité, afin que le loyer ne soit plus plafonné à 25% des ressources du ménage, mais a 35%.

Dans les zones tendues, il est également prévu d’abaisser le seuil de ressources à partir duquel les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages locataires. Ce seuil passe de 200% des ressources du ménage à 150%, soit 2,5 fois le plafond de ressources. Il ramène également le délai à partir duquel le locataire devra quitter les lieux à 18 mois, contre 3 ans actuellement.