Le décret modifie la liste des dépenses éligibles pour le CITE et « l’éco-prêt à taux zéro », pour lesquelles, il est exigé le respect de critères de qualification et un signe de qualité RGE.
Suite à la publication du Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, la liste des catégories de travaux de rénovation ouvrant droit pour les particuliers au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du CGI a été modifiée. Il s’applique également aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l’article 244 quater U du même code.
Rappelons qu’en 2020, le CITE a été transformé en prime pour les ménages modestes cette prime de transition énergétique est également appelée Ma Prime Rénov.
Toutefois, le CITE a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu’à sa suppression définitive en janvier 2021.
Cette nouvelle liste de travaux prévus par le décret inclut désormais l’installation ou la pose :
« 1° De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
« 2° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
« 3° D’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
« 4° D’appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
« 5° De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
« 6° De pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
« 7° D’émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
« 8° D’équipements de ventilation mécanique ;
« 9° De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
« 10° De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
« 11° De matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
« 12° De matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur ;
« 13° De matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
« 14° De matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
« 15° De matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
« 16° De l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux ;
« 17° D’équipements et matériaux au titre de la réalisation d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du logement
Ces travaux doivent impérativement avoir été réalisés par une entreprise ou un artisan titulaire d’un critère de qualification comme Qualifelec, Qualit’EnR, Qualibat, Certibat, Cequami ou les ECO Artisans et porteur du signe de qualité RGE relevant de la catégorie de travaux effectués.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle le CITE sera intégré au dispositif d’aide Ma Prime Renov’. Toutefois, ces nouvelles conditions ne s’appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.
Précisons que publié le même jour au Journal Officiel, l’Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 prévoit les modalités de sanctions applicables, dès le 1er septembre de 2020, à l’encontre des entreprises et des artisans, ayant réalisé des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, se prévalant, sans en être titulaire, d’un signe de qualité ou prenant l’identité d’une autorité publique ou se présentant comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services.
