Obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.
L’article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts.
Un décret publié au JO le 15 décembre 2020 vient de fixer le cadre réglementaire, à ce sujet (1).
Sont concernés, les intermédiaires de location meublée touristique, et notamment les plateformes numériques.
Après l’article R. 324-1-2 du Code du tourisme, est inséré un nouvel article D. 324-1-3 ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 324-2, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 émanant d’un professionnel au sens de l’article 155 du Code général des impôts porte la mention « annonce professionnelle ».
Dans les mêmes conditions, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 n’émanant pas d’un professionnel porte la mention « annonce d’un particulier ».
Ces mentions figurent sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. »
Le statut professionnel ou non d’un loueur est apprécié selon les critères du code général des impôts.
Ainsi, et comme précisé dans un communiqué en date du 17 décembre 2020 (2), un loueur est considéré comme professionnel lorsque son foyer fiscal retire au moins 23 000 € annuels de cette activité ou si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…).
Cette information devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet.
La mise en œuvre de cette obligation s’inscrit dans un objectif affiché par les pouvoirs publics de renforcement des obligations d’information pour assurer un meilleur contrôle de l’activité de location en meublés de tourisme, notamment via les plateformes numériques.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Source : THOMAS JACQUIER 29/12/2020
