L’ordonnance du 15 juillet 2020 a récemment mis en place une obligation d’information de la part du bailleur s’agissant des frais de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude. Le locataire recevra donc régulièrement un état de sa consommation.
Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d’eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informer de la consommation individuelle d’énergie de votre logement si celui-ci est situé dans un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage et d’eau. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 21 juillet 2020 en application d’une ordonnance du 15 juillet.
Dans les immeubles dotés de dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, l’évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude du logement doit être transmise par les propriétaires :
- tous les 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- mensuellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.
Dans les copropriétés, le syndic devra indiquer l’état de la consommation aux propriétaires qui devront ensuite en informer leurs locataires. La fréquence de cette information sera précisée dans un décret du Conseil d’État à paraître. Une note d’information sur la consommation du logement devra être jointe à la convocation de l’assemblée générale annuelle.
Enfin, tout locataire pourra demander à son propriétaire (ou tout copropriétaire à son syndic) de transmettre l’historique de consommation d’énergie du logement à un fournisseur d’énergie.
Un comptage individuel qui n’est pas possible partout
Dans certains immeubles, donner cette information est impossible, car cela nécessite que chacun des logements soit doté de compteurs permettant de mesurer la consommation de chauffage.
Or, ces équipements, qui doivent pouvoir être relevés à distance s’ils sont posés après le 25 octobre, ne sont pas présents partout. « En principe, les immeubles devraient être équipés depuis 2017. Mais, dans la pratique, ce n’est pas le cas partout, notamment dans les copropriétés », reconnaît David Rodrigues, juriste à l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV).
Parfois, installer ces compteurs n’est techniquement pas possible, ou bien le coût de l’installation dépasserait les économies d’énergie espérées. Dans ce cas de figure, les immeubles sont dégagés de cette obligation.
En copropriété, les charges de chauffage et d’eau chaude resteront donc calculées comme avant : c’est-à-dire en fonction de ce qu’indique le règlement de copropriété. Le calcul se fait généralement sur la base des « tantièmes » de l’appartement, c’est-à-dire essentiellement sa surface, et non de la consommation réelle.
Le locataire dispose cependant d’un moyen pour vérifier sa note. En principe, lors de la signature du bail, le bailleur lui a remis des extraits du règlement de copropriété qui indique la quote-part du logement dans chacune des catégories de charges. Ces données servent au syndic de l’immeuble pour calculer les charges de chauffage pour chaque logement. Muni de ces éléments et de la facture de chauffage de l’immeuble, il peut vérifier si le calcul du syndic est juste.
Si l’immeuble appartient à un seul propriétaire, dans le cas des bailleurs sociaux par exemple, c’est au propriétaire de confectionner l’évaluation exigée. Elle doit indiquer la consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire depuis la dernière évaluation ainsi que la consommation cumulée sur l’année civile. Le locataire qui voudrait vérifier si ce qu’il paie est justifié doit se voir communiquer les factures de chauffage et les modalités de calcul au moins une fois par an lors de la régularisation annuelle des charges. source : Service-Public.fr
Des consommations d’énergie qui vont devenir opposables
Cela permettra également au locataire de vérifier si le diagnostic de performance énergétique (DPE) qu’on lui a annoncé est juste ou pas. La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a prévu que le DPE devienne « opposable au propriétaire ». « En d’autres termes, la responsabilité du propriétaire sera engagée en cas d’informations erronées », indique la Chambre des propriétaires du Grand Paris.
Un locataire qui devrait payer une facture de chauffage très élevée alors que le DPE montre que le logement est peu énergivore pourrait, par exemple, demander une réduction du loyer. L’opposabilité du DPE, qui devait intervenir le 1er janvier 2021, le sera en juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Pour l’instant, le DPE doit être remis au locataire s’il en fait la demande, mais aucune sanction n’est prévue si le propriétaire ne donne pas suite ou si le DPE est erroné.
« Ces mesures constituent des difficultés supplémentaires pour les propriétaires, qui doivent déjà remettre un nombre important de documents au locataire au point que les baux de location atteignent parfois une centaine de pages », regrette Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Au total, que le logement soit loué vide ou meublé, le propriétaire peut être conduit à transmettre huit documents lors de la signature du bail. Outre le diagnostic de performance énergétique et l’extrait du règlement de copropriété, il doit remettre le constat de risque d’exposition au plomb si le logement date d’avant 1949, l’état de l’installation de gaz et d’électricité si elle date de plus de quinze ans, l’état des risques et pollution. A cela s’ajoutent depuis juin 2020 une notice informative et l’obligation de préciser si le logement est situé dans une zone de bruit en raison de la proximité d’un aéroport.
Le Monde – Nathalie Coulaud
