Depuis quelques temps, les services fiscaux demandent aux gestionnaires de biens loués en meublé que leurs clients effectuent une déclaration de création d’activité auprès du centre des formalités des entreprises et ce, même si ces derniers ont le statut de loueur en meublé non professionnel.
Aucune documentation officielle ne vient apporter d’éclaircissements sur cette formalité à accomplir. Cependant, il semblerait que cette déclaration soit liée à l’assujettissement du loueur en meublé à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Rappel :
La CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui est venue remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Toutefois, contrairement à cette dernière, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
1 – PRINCIPE D’ASSUJETTISSEMENT
L’article 1447 du code général des impôts (CGI) dispose que la CFE est due annuellement par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Cette règle est applicable quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition du contribuable.
Cependant, l’administration fiscale considère qu’une activité, même si elle est effectuée à titre habituel, ne peut avoir un caractère professionnel que si elle est à but lucratif et que si elle n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.
Concernant cette dernière notion, elle exclut de la gestion d’un patrimoine privé la location de locaux meublés.
Autrement dit, les services fiscaux posent comme principe que la location (ou la sous-location) de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle imposable de plein droit à la CFE, quelles que soient les modalités d’exercice de l’activité.
Cependant, la loi prévoit des exonérations de CFE pour certaines locations de logements meublés.
2 – EXONERATIONS PREVUES
A – Exonérations de plein droit et permanentes
En vertu des dispositions des 1° et 2° de l’article 1459 du CGI, sont exonérés de plein droit de la CFE :
– les propriétaires qui louent accidentellement (c’est-à-dire ponctuellement) une partie de leur habitation personnelle ;
– les personnes qui louent une partie de leur habitation principale, à titre de résidence principale du locataire, moyennant un loyer fixé dans des limites raisonnables.
B – Exonérations facultatives
Le 3° de ce même article 1459 prévoit trois exonérations qui s’appliquent, sauf délibération prise par la commune (ou l’Epci), pour :
– les propriétaires qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
– les propriétaires qui louent des locaux classés en meublé de tourisme qui sont compris dans leur habitation personnelle ;
– les propriétaires qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
3 – OBLIGATIONS DECLARATIVES
Tout contribuable assujetti à la CFE, qu’il soit exonéré ou non, est tenu de déposer, l’année de son début d’activité, une déclaration sur un imprimé 1447-C-SD.
A noter :
La CFE est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Elle n’est pas due au titre de l’année de création, mais l’année suivante.
Ensuite, il n’y aura pas à déposer de déclarations annuelles. Seul un imprimé 1447-M-SD devra être rempli en cas de modification apportée aux biens imposables.
Quoi qu’il en soit, afin de pouvoir remplir ces imprimés, le contribuable doit disposer d’un numéro Siret, qui ne peut être obtenu qu’en cas de déclaration d’activité auprès du Centre des formalités des entreprises.
C’est la raison pour laquelle les services fiscaux demandent à ce que les loueurs en meublé effectuent auprès de ces centres une déclaration de création d’activité. Cette déclaration doit être faite dans les quinze jours du début d’activité, sur :
– un imprimé P0i pour les personnes physiques ;
– un imprimé M0 pour les personnes morales.
Un guide pratique permet de remplir la rubrique fiscale des imprimés de déclaration d’activité.
Précision :
Pour les loueurs en meublé non professionnels, aucune inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est requise. Elle ne concerne que les loueurs en meublé professionnelsqui, en outre, doivent faire leur déclaration de création d’activité sur un imprimé spécifique P0cmb.
