Publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, autorise désormais un bailleur ayant souscrit une assurance le garantissant contre les impayés de loyers à demander à un locataire étudiant ou apprenti un cautionnement.
Nul besoin de rappeler en effet que depuis la loi MLLE du 25 mars 2009, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit en effet au bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés de demander un cautionnement.
Le texte est aujourd’hui modifié et dispose désormais : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire,
sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti .»
En résumé, il est toujours interdit à un bailleur, pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 conclus après la loi MLLE du 25 mars 2009, de cumuler une assurance loyers impayés et un acte de cautionnement.
Cette interdiction ne vise cependant plus les locataires étudiants ou apprentis pour lesquels le cumul redevient désormais possible, que l’assurance soit une GLI ou une GRL.
