La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre …
Bonne et heureuse année 2017
Chers lecteurs, chers clients et chers amis, Nous sommes heureux de clore l’année 2016 sur de très bons résultats de notre société et sur un …
Projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Projet de loi Egalité et Citoyenneté. Parc social : des mesures encore timides, mais un pas en avant vers la mobilité Le projet de loi …
Conjoncture Octobre 2016
Repli saisonnier des prix de l’ancien Suivant leur profil saisonnier, les prix des logements anciens ont retrouvé plus de calme en septembre, après un mois …
Assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales : une mesure de justice
Communiqué de presse de la FNAIM– le 02/11/2016 Le gouvernement a compris que les plateformes telle Airbnb conduisaient les particuliers loueurs en meublé à générer …
Bail d’habitation : Travaux d’accessibilité aux frais du locataire
Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire …
La Garantie VISALE
La garantie VISALE qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les …
L’encadrement des loyers appliqué à toute l’agglomération parisienne dès 2018 (copie d’article)
Au lendemain de la signature de l’arrêté, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé aujourd’hui avoir autorisé l’élargissement de l’encadrement des loyers à la petite …
Nouvelle vidéo en ligne
Nous avons le plaisir de vous présenter notre nouvelle vidéo réalisée par Drone. De nombreuses autres vidéos sont disponibles sur notre site : www.chaiximmobilier.com Share …
Cotisation foncière des entreprises : les loueurs en meublé non professionnels sont assujettis
Depuis quelques temps, les services fiscaux demandent aux gestionnaires de biens loués en meublé que leurs clients effectuent une déclaration de création d’activité auprès du …
INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE: MODE D’EMPLOI
L’individualisation des frais de chauffage consiste à payer une facture énergétique correspondant à la consommation réelle de chacun. Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant …
Rénovation de notre agence de Gémenos
Nous avons le plaisir de vous informer de la complète rénovation de nos bureaux de Gémenos. Equipés désormais d’un nouvel affichage, d’écran vidéo, et d’une …
Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative
La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage relèvent normalement des …
Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
La cour d’appel de Grenoble a précisé dans l’arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée …