La loi de finances pour 2010 a indexé les seuils applicables au régime du micro-BIC, comme prévu par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (art. 3).
Pour les revenus annuels des locations meublées de 2010, qui seront déclarés en 2011, les nouveaux plafonds à retenir sont de :
– 32 100 € HT (au lieu de 32 000 € HT), pour les locations meublées non classées ;
– 80 300 € HT (au lieu de 80 000 € HT), pour les locations meublées classées « meublé de tourisme ».
Il est rappelé que lorsque la location meublée fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme en cours d’année, les seuils sont à appliquer au prorata temporis, étant précisé qu’aucune des deux limites ci-dessus indiquées ne doit être franchie.
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