Trois arrêtés sont venus compléter le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 en fin d’année 2012, pour application au 1erjanvier 2013
La réglementation amiante en résumé
Sont concernés par cette réglementation, les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont désormais classés en 3 catégories : Liste A, B et C.
La liste Aconcerne les repérage amiante à réaliser dans le cadre du DAPP.
Les listes A et B concernent les repérages amiante à réaliser dans le cadre de la vente d’un bien, ou dans le cadre de la constitution du DTA des parties communes ou des locaux autres que l’habitation.
Pour les matériaux concernant la liste B, les modalités du repérage changent au 1er janvier 2013.
Les éléments extérieurs au bâti doivent être recherchés : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade. Les modalités concernant l’évaluation de l’état de conservation des matériaux changent aussi, ainsi que les recommandations.
Les propriétaires bailleurs d’appartements (parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation) doivent faire réaliser un repérage amiante des matériaux de la nouvelle liste A et constituer le DAPP (dossier amiante des parties privatives). Le propriétaire doit informer le locataire des modalités de consultation de ce dossier. Il doit aussi le communiquer aux personnes appelées à effectuer des travaux, et le tenir à disposition des Inspecteurs et contrôleurs du travail, Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, Agents du ministère chargé de la construction…
Ce diagnostic doit être réalisé dans tous les appartement qu’il y ait ou pas changement de locataire.
Les propriétaires bailleurs de locaux autre que habitation : Etablissements recevant du public (commerces, hôtels, restaurants…), Locaux de bureaux, Locaux destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, Locaux de travail…
Si ce n’est pas déjà fait, ils font réaliser un repérage amiante des matériaux des nouvelles listes A et B. Ils constituent le DTA (dossier technique amiante).
Le « DTA » est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier…
La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Ce diagnostic doit être réalisé dans tous les locaux autre que habitation qu’il y ait ou pas changement de locataire.
Concernant les parties communes
Pour la vente d’appartements, La fiche récapitulative du DTA des parties communes devra être systématiquement jointe au rapport amiante des parties privatives. La fiche récapitulative devra être mise à jour avec les nouvelles modalités de repérage de la liste B pour les ventes conclues après le 1erAvril 2013.
Le décret précise :
? L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 est constitué dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation :
« a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
« b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante.
Le ministère de la santé a prévu une période transitoire :
Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, en cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, il est possible de joindre à la promesse de vente une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012).
En cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, pour les ventes qui seront conclues après le 1er avril 2013, la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante devant être joint à la promesse de vente doit être mise à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012.
