Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier (limites de la responsabilité de l’intermédiaire)

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La question ayant donné lieu à différents arrêts, nous tenons à rappeler que notre profession nous oblige à un devoir d’information mais connait aussi des limites de responsabilité vis à vis des vices cachés ou les vices apparents.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui n’avait pas l’obligation d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d’infiltrations induits par l’état dégradé apparent des parties communes assurant, en surplomb des lots vendus, la couverture et l’étanchéité de l’immeuble collectif.

Agence CHAIX IMMOBILIER

L'entreprise Chaix immobilier implantée sur le secteur de Marseille Est, développe ses compétences dans le domaine de la transaction et la gestion locative depuis plus de 25 ans.

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