Que dit la loi concernant le ramonage ?

QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE RAMONAGE ?

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LE RAMONAGE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Oui, les articles 31.1, 31.4 et 31.6 du R.S.D précisent que le ramonage est obligatoire au moins une fois par an pour les chaudières à gaz. Toutefois, les conduits de fumée de combustibles solides et liquides (bois, granulés, charbon, fioul) desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation.
On entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa hauteur ».

N’IMPORTE QUI PEUT RAMONER ?

Non, seul un ramoneur-fumiste peut effectuer cette prestation. Le ramoneur doit être diplômé selon l’article 16 de la loi 96-603 Raffarin du 5 Juillet 1996. Un professionnel du ramonage ne peut pas exercer sans diplôme. Un ramoneur, qui exerce dans le ramonage de chaudière au gaz ou le ramonage de cheminée ou insert , doit avoir obtenu un certificat professionnelle de Ramoneur-Fumiste.
Veillez, avant toute intervention, demander la CERTIFICATION de votre ramoneur.

MON ASSURANCE PEUT-ELLE NE PAS M’INDEMNISER ?

Oui, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affirme que si le prestataire ayant effectué le ramonage n’a pas de diplôme Ramoneur-fumiste, votre assureur peut refuser d’activer l’assurance Responsabilité Civile en cas d’incendie.
Assurez-vous , avant toute intervention, à demander la CERTIFICATION de votre ramoneur.

Sandra BAUDOIN – CHAIX IMMOBILIER

Agence CHAIX IMMOBILIER

L'entreprise Chaix immobilier implantée sur le secteur de Marseille Est, développe ses compétences dans le domaine de la transaction et la gestion locative depuis plus de 25 ans.

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