Préavis réduit et notion de « mutation » : la Cour de cassation tranche ! (3 mars 2010)

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La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire qui délivre congé de réduire son délai de préavis à un mois en cas de mutation.

Le texte ne précise pas si pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, cette mutation doit être imposée par l’employeur, ou si le locataire peut être à l’origine de cette mutation.

Pour la première fois, la Haute juridiction(1) affirme dans un arrêt qui aura les honneurs d’une publication au bulletin officiel, que les juges du fond ont jugé « à bon droit » que le motif de réduction du délai de préavis de trois à un mois pour mutation, visé à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, joue même lorsque le preneur est à l’origine de son changement d’affectation.

On relèvera que la Haute cour, dans cet arrêt de principe, se prononce pour la première fois sur la question qui a été jugée en sens contraire par certaines juridictions du fond, considérant que la mutation suppose nécessairement une décision prise par le supérieur ou l’employeur du locataire(2).

On ne peut que saluer la solution retenue par la Cour de cassation qui ne fait qu’appliquer à la lettre les conditions de l’article 15 de la loi de 1989, laquelle vise le cas de la mutation du locataire, sans plus de précisions.

Agence CHAIX IMMOBILIER

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