La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d’ici le 1er janvier 2028 (cf . fiche pratique Le calendrier de la rénovation énergétique).
Depuis le 1er janvier 2021, en cas de relocation ou de renouvellement de bail d’un logement loué nu ou meublé dans une zone tendue, le bailleur ne pourra appliquer une hausse de loyer (pour loyer manifestement sous-évalué ou pour travaux d’amélioration ou de mise en conformité) que si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kilowattheures par m² et par an.
Rappelons qu’en zones dites tendues, l’évolution des loyers des logements soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est encadrée par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 qui a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2021 inclus par le décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 (brève du 31 juillet 2020).
Un décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 décembre 2020) est venu modifier l’article 6 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 pour tenir compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution des loyers.
Lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location, il n’est plus possible d’augmenter un loyer manifestement sous-évalué pour les biens ne répondant pas un critère de performance énergétique.
Ainsi, depuis le 1er janvier, l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l’article R. 134-5 du même code.
Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant.
Source FNAIM – VALÉRIE SOUIED 05/01/21
