ETAT DES LIEUX DE SORTIE : qui doit payer ?

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Une réponse ministérielle est venue préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Que prévoit la loi ALUR ?

Le 15 septembre 2015, le ministère du Logement a répondu à une question posée, à savoir : pour quelle raison les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée sont prises en charge par le locataire et le bailleurcontrairement à l’état des lieux de sortie qui ne semble pas réglementé.

Le ministère précise donc que la loi ALUR, modifiant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties (organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux d’entrée) ; l’état des lieux de sortie n’en fait donc pas partie !

Le bailleur supporte les frais !

Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il revient donc au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à son établissement.

Néanmoins, selon les articles 3-2 et 4k de la loi du 6 juillet 1989dans le cas où l’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 relatif au statut des huissiers de justice.

 

Agence CHAIX IMMOBILIER

L'entreprise Chaix immobilier implantée sur le secteur de Marseille Est, développe ses compétences dans le domaine de la transaction et la gestion locative depuis plus de 25 ans.

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