La détermination du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance en cas de dégât des eaux dépend de la garantie appelée à jouer.
Lorsque le dégât des eaux cause des dommages aux biens de l’assuré, l’indemnité est versée à celui-ci.
Lorsque la garantie dégâts des eaux relève de l’assurance du risque locatif, l’assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire du bien loué tout ou partie de la somme due, tant que le propriétaire n’a pas été désintéressé des conséquences du sinistre, jusqu’à concurrence de ladite somme (article L.121-13 du code des assurances).
En application de l’article L 124-3 du code des assurances, l’assurance en garantie du risque locatif ne peut remettre qu’au propriétaire de l’immeuble endommagé par un dégât des eaux, l’indemnité destinée aux réparations. Toutefois, par dérogation, l’indemnité peut être versée au locataire lorsque celui-ci s’est engagé, avec l’accord du propriétaire, à utiliser l’indemnité versée pour effectuer les réparations (Cass., Civ. 1er, 11 octobre 1994, n°92-13.043).
Ainsi, le bailleur peut demander directement à la compagnie d’assurance du locataire de l’indemniser des dégradations consécutives au dégât des eaux.
En tout état de cause, si le locataire a été directement indemnisé malgré les règles rappelées ci-dessus, il devra rendre compte de l’état du bien loué lors de sa sortie du logement.
Par ailleurs, il nous semble que dans pareil cas, le propriétaire a une action directe en responsabilité contre l’assurance qui n’aurait pas respecté ces dispositions.
