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Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire

L’ordonnance du 15 juillet 2020 a récemment mis en place une obligation d’information de la part du bailleur s’agissant des frais de chauffage, de refroidissement ou …

Dégâts des eaux et incendie : nouvelle convention d’indemnisation

Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle convention inter-assureurs est venue remplacer la convention CIDRE. Il s’agit de la convention IRSI (Indemnisation et recours des …

INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE: MODE D’EMPLOI

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