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Cotisation foncière des entreprises : les loueurs en meublé non professionnels sont assujettis
Depuis quelques temps, les services fiscaux demandent aux gestionnaires de biens loués en meublé que leurs clients effectuent une déclaration de création d’activité auprès du …
INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE: MODE D’EMPLOI
L’individualisation des frais de chauffage consiste à payer une facture énergétique correspondant à la consommation réelle de chacun. Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant …
Rénovation de notre agence de Gémenos
Nous avons le plaisir de vous informer de la complète rénovation de nos bureaux de Gémenos. Equipés désormais d’un nouvel affichage, d’écran vidéo, et d’une …
Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative
La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage relèvent normalement des …
Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
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