Assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales : une mesure de justice
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Partager La garantie VISALE qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à
Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative
Partager La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d’entretien des arbustes et d’élagage relèvent