Dans le cadre d’un dégât des eaux, le propriétaire peut-il demander à percevoir l’indemnité d’assurance ?

Share This: La détermination du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance en cas de dégât des eaux dépend de la garantie appelée à jouer. Lorsque le dégât des eaux cause des dommages aux biens de l’assuré, l’indemnité est versée à celui-ci. Lorsque la garantie dégâts des eaux relève de l’assurance du risque locatif, l’assureur ne peut payer …

CONVENTION IRSI

Share This: Nature du sinistre : 1. LES SINISTRES CONCERNÉS Dégât des eaux : Toutes les causes sont concernées sauf infiltration par façade, murs enterrés, menuiseries extérieures ouvertes ou fermées, pénétration d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, phénomène de condensation, eaux de ruissellement, remontées de nappe , inondation, refoulement d’égout Incendie : …

Procédure d’expulsion : un véritable parcours du combattant

Share This: Nous vous proposons de retrouver un article de Maître  Romain Rossi-Landi, concernant la procédure d’expulsion depuis la loi Alur.   La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et …

BONUS MALUS ENERGETIQUE SUR LES LOGEMENTS – PROJET DU GOUVERNEMENT

Share This: Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique a annoncé il y a peu, l’éventualité d’un « bonus-malus » énergétique. Le gouvernement travaille sur une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du DPE (Diagnostic De Performance Énergétique). Ce « bonus-malus » serait appliqué sur la taxe foncière ou lors de la vente du …

INFO LOGEMENT : LA FNAIM SALUE LA CONFÉRENCE DE CONSENSUS PROPOSÉE PAR LE SÉNAT

Share This: Nous vous relayons cette information qui nous semble importante car l’aboutissement de très longues tractations de la FNAIM, notre syndicat qui se bat pour ses adhérents mais surtout pour le logement. Nous avons la chance d’avoir des hommes et des femmes dévoués à la cause et qui par leur labeur réussissent à faire …

Assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales : une mesure de justice

Share This: Communiqué de presse  de la FNAIM– le 02/11/2016 Le gouvernement a compris que les plateformes telle Airbnb conduisaient les particuliers loueurs en meublé à générer des revenus importants, échappant totalement aux cotisations sociales, et que cette situation induisait une rupture d’égalité avec ceux qui mandataient un professionnel de la gestion en toute transparence. …

La Garantie VISALE

Share This: La garantie VISALE qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans, salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents). Le ministère du Logement et de l’Habitat durable …