Bail d’habitation : Travaux d’accessibilité aux frais du locataire

Share This: Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le …

IMMOBILIER : 10 JOURS POUR SE RÉTRACTER DE L’ACHAT D’UN LOGEMENT

Share This: Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant. Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d’un délai de rétractation ou, pour un acte notarié, d’un délai de réflexion pour …

Le DPE nouveau est arrivé

Share This: Très souvent critiqué, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va subir d’importants changements durant cette année. La mise en application du plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique initialement prévue au 1er janvier 2013 a été reportée au 1er avril 2013.  Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE Les …

Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

Share This: Trois  arrêtés sont venus compléter le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 en fin d’année 2012, pour application au 1erjanvier 2013 La réglementation amiante en résumé  Sont concernés par cette réglementation, les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. …