Share This: Projet de loi Egalité et Citoyenneté. Parc social : des mesures encore timides, mais un pas en avant vers la mobilité Le projet de loi Égalité et Citoyenneté, dans son article 27, prévoit quelques mesures. « Elles sont encore très timides, mais c’est un pas en avant vers une meilleure mobilité entre le …
Catégorie : Juridique
Bail d’habitation : Travaux d’accessibilité aux frais du locataire
Share This: Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le …
IMMOBILIER : 10 JOURS POUR SE RÉTRACTER DE L’ACHAT D’UN LOGEMENT
Share This: Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant. Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d’un délai de rétractation ou, pour un acte notarié, d’un délai de réflexion pour …
Le DPE nouveau est arrivé
Share This: Très souvent critiqué, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va subir d’importants changements durant cette année. La mise en application du plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique initialement prévue au 1er janvier 2013 a été reportée au 1er avril 2013. Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE Les …
Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Share This: Trois arrêtés sont venus compléter le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 en fin d’année 2012, pour application au 1erjanvier 2013 La réglementation amiante en résumé Sont concernés par cette réglementation, les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. …